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Notre proposition de loi pour le « droit à l’Oubli »
- Demander le retrait SYSTÉMATIQUE des droits parentaux aux parents maltraitants
- Lier cette déchéance à l’Obligation Alimentaire
- Créer un fichier national sécuriser pour y inscrire ces parents déchus de leurs droits parentaux … et à échéance de leurs droits d’hébergement et alimentaire !
- Saisir l’article 207 du Code Civil dès la majorité, pour tous les enfants qui n’auront pas bénéficier de la protection de l’état contre leur(s) parent(s) maltraitant(s) : la déchéance des droits parentaux.
L’Association a pour but de porter ce « Droit à l’Oubli » pour tous les enfants maltraités par l’un de ses parents. C’est à dire, lui permettre de plus avoir de devoirs envers ce géniteur ou cette génitrice.
- ET DE NE PLUS : attendre le Courrier Institutionnel toute une vie !
- ET DE NE PLUS : avoir à PROUVER, 20, 30 ou 40 ans plus tard, les maltraitances subies afin de ne pas revivre les traumatismes !
- Être reconnue victime ou co-victime afin de pouvoir se reconstruire !
L’Association s’inscrit dans un débat politique pour l’amélioration du droit des enfants victimes et co-victimes de féminicides, d’inceste, de maltraitantes, d’abandon.
Est-on obligé d’aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ?
Les obligations alimentaires – COUR D’APPEL DE NANCY
Articles des Codes Civil & de l’Action Sociale et des Familles
Article 205 du Code Civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206 du Code Civil
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.
Article 207 du Code Civil
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Article L132-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide.
Cette dispense s’étend aux descendants des enfants susvisés.
La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. La décision fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus.
The Food Obligation
Our proposition of law for the « right to be forgotten
- Demand the systematic withdrawal of parental rights from abusive parents
- Link this withdrawal to the obligation to provide food
- Create a secure national file to register these parents deprived of their parental rights … and at the end of their rights of accommodation and support!
- To seize article 207 of the Civil Code as of the majority, for all the children who will not have benefited from the protection of the state against their maltreating parent(s): the forfeiture of parental rights.
The Association’s goal is to bring this « Right to Forget » for all children mistreated by one of their parents. That is to say, to allow him to have no more duties towards this genitor or this genitress.
- AND NO LONGER : waiting for the Institutional Courier for a lifetime!
- AND NO LONGER : have to PROVE the abuse suffered so as not to relive the trauma!
- To be recognized as a victim or co-victim in order to be able to rebuild!
The Association is part of a political debate for the improvement of the rights of child victims and co-victims of feminicide, incest, abuse and abandonment.
Do we have to help our parents or parents-in-law in need?
Maintenance obligations – COUR D’APPEL DE NANCY
Article 205 of the Civil Code Children owe support to their parents or other relatives in need.
Article 206 of the Civil Code
The sons-in-law and daughters-in-law also owe maintenance to their father-in-law and mother-in-law under the same circumstances, but this obligation ceases when the spouse who produced the affinity and the children from his or her union with the other spouse are deceased.
Article 207 of the Civil Code
The obligations resulting from these provisions are reciprocal.
Nevertheless, when the creditor himself has seriously failed to fulfil his obligations towards the debtor, the judge may discharge the latter from all or part of the maintenance debt.
In case of conviction of the creditor for a crime committed on the person of the debtor or one of his ascendants, descendants, brothers or sisters, the debtor is discharged from his obligation of support towards the creditor, unless the judge decides otherwise.
Article L132-6 of the Code de l’Action Sociale et des Familles
When applying for social assistance, persons required to pay maintenance as stipulated in articles 205 and following of the Civil Code are asked to indicate the amount of assistance they can provide to applicants and, if necessary, to provide proof that they are unable to cover the entire cost.
Children who have been removed from their family environment by court order for a period of at least thirty-six months in the first twelve years of their lives are, subject to a decision to the contrary by the family court, exempted by law from providing this assistance.
This exemption extends to the descendants of the above-mentioned children.
The proportion of the assistance granted by the public authorities is fixed taking into account the amount of the possible participation of the persons remaining obliged to provide support. The decision may be revised upon production by the recipient of social assistance of a court decision rejecting his or her request for maintenance or limiting the maintenance obligation to a sum less than that envisaged by the admitting body. The decision is also subject to review when the maintenance debtors have been ordered to pay more in arrears than the decision contemplated.
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