Étiquette : application des lois
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A t-on vraiment tout fait pour protéger les femmes et les enfants ?
Loi n°2020-936 LOI n° 2019-1480 *English below Les EnfantsDevenusGrands demandent la déchéance systématique des droits parentaux au parent assassin ou meurtrier, violeur ou violent en s’appuyant sur les articles du Code Civil 378 378-1 379 379-1 et du Code Pénal article 222-31-2 Protéger les enfants, c’est avant tout APPLIQUER la Loi ! Et il reste…
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Féminicides « Si les lois ne sont pas appliquées, les femmes seront toujours en danger » | Public Sénat
Public Senat *english below Nous demandons justement l’application des lois ! ➡ les peines attendues par le code pénal doivent être appliquées l’article-221-4 du Code pénal stipule que le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe … ➡ retrait…
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